administratif

La déclaration de grossesse aux organismes sociaux

La déclaration de grossesse doit être faite dans les 14 premières semaines de la grossesse, et adressée à la caisse d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales.
Vous recevez ensuite un "guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson" qui récapitule tous les examens à faire pendant la grossesse, puis après la naissance jusqu'au 3ème mois de l'enfant. Il comporte un étiquette pour chaque examen à renvoyer.
Sept examens médicaux sont prévus pendant la grossesse. Le premier (effectué obligatoirement par un médecin) est réalisé avant la fin du troisième mois de grossesse ; les suivants se déroulent chaque mois jusqu'à l'accouchement.
Dans les huit semaines après l’accouchement, un examen obligatoire est effectué par un médecin, à caractère gynécologique et clinique, dans les huit semaines après l'accouchement.
Il y a dix examens prévus la première année pour le nouveau-né. Il doit être impérativement être examiné dans les huit jours qui suivent sa naissance, puis subir neuf examens au cours de la première année, trois au cours de la seconde, et deux au cours de chacune des années suivantes jusqu'à son sixième anniversaire.
Vous devez respecter ces formalités dans les délais prescrits, sinon, le remboursement des frais par votre caisse d’assurance maladie peuvent être partiellement amputés.

La déclaration de grossesse à votre employeu

Il n’y a pas d’obligation légale de révéler l’état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un CDD, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail. Toutefois, vous avez intérêt à prévenir votre employeur suffisamment tôt, dès que votre grossesse est bien installée, vers le 3ème-4ème mois, pour qu’il soit informé et qu’il ait le temps de s’organiser pour la période de votre congé.

Les allocations

Pour en bénéficier, il faut être assurée sociale ou ayant droit.
Les allocations se composent d’allocations fixes accessibles à toutes les futures mères et d’allocations calculées en fonction des revenus et de la situation familiale (prolongement de l’allocation pour jeune enfant, allocations familiales, allocation parent isolé, logement familial,…). Pour les obtenir, les 2 premiers volet bleus de la déclaration de grossesse doivent être envoyés à la CAF avant la 14ème semaine, et le formulaire rose à la CPAM. Autre impératif, se rendre à toutes les visites médicales obligatoires (1 visite par mois durant la grossesse et 3 visites après la naissance).

Les prestations remboursées

Les examens prénatals et postnatals sont remboursés intégralement, tout comme les 8 séances de préparations à l’accouchement. A partir du 6ème mois, tous les soins en rapport ou non avec la grossesse sont intégralement remboursés. Les honoraires conventionnels d’accouchement sont pris en charge (les dépassements sont à votre charge ou pris en charge par votre mutuelle). L’anesthésie péridurale est remboursée à 100% sur la base du tarif conventionnel.

Pour les femmes actives

Le droit du travail a donné à toute femme enceinte un statut de salarié protégé. Si la loi ne vous oblige pas à informer votre employeur de votre grossesse, cette démarche vous protège contre un licenciement et vous permet de bénéficier d’avantages comme la possibilité de se rendre aux visites mensuelles durant les heures de travail. Dans certaines entreprises, un aménagement des horaires est prévu pour les femmes enceintes (cf. votre convention collective).
La loi interdit de licencier une femme enceinte - sauf faute grave ou circonstance indépendante de son état - pendant toute sa grossesse et au cours des 4 semaines suivant la reprise du travail. Si une grossesse était dûment signalée dans les quinze jours suivant une déclaration de licenciement, celle-ci serait annulée. Au cours de la période d'essai l'employeur ne peut rompre le contrat de travail pour motif de grossesse. Par ailleurs, l’employeur ne peut imposer un changement de poste, sauf avis médical. Quelle que soit l’ancienneté, le maintien du salaire est assuré. Enfin, si vous souhaitez démissionner, vous n’aurez pas à effectuer la période de préavis ni à payer les indemnités de rupture de contrat.
Le congé maternité

- pour une 1ère ou une 2nde grossesse, 6 semaines de congés prénatal et 10 semaines postnatales
- pour une 3ème grossesse, 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales
- 2 semaines de congé dit de « grossesse pathologique » sont possibles en pré ou postnatal, sur prescription médical
- pour une grossesse gémellaire, 12 semaines prénatales et 22 en postnatales


Le congé paternité

Depuis le 1er janvier 2002, le père a droit à 14 jours de congés consécutifs, dans les 4 mois suivant la naissance ; la CPAM verse alors 100% du salaire net (soumis à un plafond).